Il est indispensable de comprendre le régime fiscal d’une SARL avant d’enregistrer son entreprise sous ce statut juridique. Cela permet de disposer des informations nécessaires pour être en règle vis-à-vis du fisc. Quels sont les différents impôts que vous devez payer en optant pour ce type de société ? Vous trouverez ici des éléments de réponse.
L’Impôt sur les Sociétés
Ce type d’impôt est le régime d’imposition par défaut applicable à une Société A Responsabilité Limitée. Il est calculé en tenant compte du bénéfice imposable de la société. Renseignez-vous auprès des professionnels, pour plus d’informations sur l’IS. Le taux d’imposition d’une SARL varie en fonction de la loi des finances de l’année.
Il dépend aussi du chiffre d’affaires qui doit être de moins de 10 millions d’euros. L’application de ce type d’impôt suppose aussi que les parts sociales soient détenues par plus de 75% des associés. Elle requiert aussi une libération intégrale du capital social. L’IS se verse au trésor public 4 fois au cours d’une année.
L’Impôt sur le Revenu
L’IR ou l’impôt sur le revenu est un régime fiscal auquel toute SARL peut être soumise à sa création. Il s’agit d’une option qui permet d’encaisser l’impôt à verser au trésor proportionnellement aux parts sociales détenues par les associés. Ce choix est fait par ces derniers lors du processus de création de la société.
Il doit se faire par décision unanime des différents associés au cours des 5 premières années d’existence légale de la société. L’option fiscale IR est renouvelable de façon automatique à chaque quinquennat. Pour être applicable, le nombre de salariés payé par la SARL doit être de 50 minimums.
Elle doit aussi avoir réalisé un chiffre d’affaires de moins de 10 millions à chaque exercice comptable. Les parts sociales doivent être détenues par au moins 50% de personnes physiques dont plus de 35% pour les dirigeants.
La Taxe sur Valeur Ajoutée
La TVA est un impôt réel qui s’applique sur les opérations que vous réalisez au sein de votre entreprise. Elle est applicable pour une SARL à l’instar des autres sociétés dotées d’un statut juridique à but commercial. La TVA se décline sous trois régimes distincts. Le premier donne la possibilité à l’entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients.
Néanmoins, elle se doit de payer la TVA des services et biens nécessaires au fonctionnement de ses activités. Le deuxième régime permet au gérant de la société de récolter la TVA une seule fois l’année. Le troisième régime quant à lui doit s’opérer mensuellement par la société.